Informations légales sur Canin’Side
Canin’Side est une marque déposées auprès de l’INPI (Institut National de la Protection Intellectuelle). Ses logos et leurs déclinaisons sont également protégés dans tous les domaines d’activité.
Vous pourrez vérifier cette information auprès de l’INPI à cette adresse http://www.icimarques.com
L’ensemble de ce site web relève de la législation Française et Internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Toute extraction et/ou reproduction d’une partie substantielle des informations diffusées sur le site est interdite sans l’autorisation expresse et préalable de Canin’Side.
Siège social
94350 Villiers-sur-Marne
Siret : 82203263700024
Code Ape : 9609Z
Responsable : Romain PLATEAU
Baccalauréat Professionnel « conduite et gestion d’un élevage canin et félin ».
Brevet de technicien supérieur « animaux d’élevage et de compagnie ».
Formation aux premiers secours canins.
Certificat de capacité préfectoral n°750240
Définition:
On entend par « Canin’Side » la société Canin’Side. Chaque mention de Canin’Side dans ces conditions générales de vente représentera le groupe de domaine : caninside.com et caninside.clickfunnels.com
On entend par « le Souscripteur », le bénéficiaire des prestations de Canin’Side.
On entend par « Prestations » l’ensemble des services proposés par Canin’Side, à savoir les pensions canines, les prestations pédagogiques en collectif délivrées sur terrain, les prestations pédagogiques individuelles délivrées à domicile, les prestations pédagogiques délivrées sur internet.
ARTICLE 1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Canin’Side et le Souscripteur et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais d’internet ou auprès de M. Romain PLATEAU, que le Souscripteur soit un professionnel ou un particulier.
La commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Souscripteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Canin’Side.
Canin’Side se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente ne saurait en affecter la validité, une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Souscripteur à méconnaître les Conditions Générales de Vente. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la société Canin’Side ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets. Si une condition n’est pas traitée dans les Conditions Générales de Vente ou par la loi applicable au Souscripteur, elle est régie conformément à l’usage en vigueur dans le secteur du e.commerce auprès des particuliers.
ARTICLE 2. Prix
Canin’Side se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix indiqués sur les plaquettes publicitaires ne sont pas contractuels. Les tarifs indiqués sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services et produits.
ARTICLE 3. Modalités de passation de commande
- Concernant les prestations pédagogiques délivrées sur terrain ou à domicile:
Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations s’effectue, selon la volonté du souscripteur, en espèces ou par chèque (banque domiciliée en France ou à Monaco et en Euros).
- Concernant les prestations pédagogiques délivrées sur internet :
La passation d’une commande sur le site caninside.clickfunnels.com est effectuée via un formulaire de paiement en ligne sur le site caninside.clickfunnels.com
Le paiement de la commande est effectué via le site Stripe, et nécessite par conséquent que le Souscripteur dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française.
La procédure de passation des commandes sur le site internet caninside.clickfunnels.com porte les étapes suivantes :
– Le Souscripteur sélectionne le produit qu’il souhaite commander.
– Le Souscripteur est ensuite redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Stripe sur laquelle un récapitulatif de la commande lui sera présenté, comprenant notamment la prestation choisie, le prix total, ses coordonnées, le mode de paiement.
– Après avoir vérifié que l’ensemble des informations présentes sur cette page sont bien conformes à ses attentes, lu et accepté les CGV, le Souscripteur valide son paiement.
Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du Souscripteur. La date et l’heure d’effet du contrat prend effet à l’acceptation du paiement par la banque du Souscripteur.
Les paiements en plusieurs fois (facilités de paiement) font l’objet d’un accord contractuel entre les deux parties et le Souscripteur se doit de régler la totalité du montant des prélèvements annoncés lors de l’achat.
ARTICLE 4. Prix des produits et prestations
Tous les prix des prestations et produits proposés par Canin’Side sont indiqués en euros.
ARTICLE 5. Modalités d’exécution et de livraison de la commande
Les prestations et produits proposés sur le site caninside.clickfunnels.com sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le Souscripteur lors de la passation de sa commande.
Par conséquent, Canin’Side ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail du Souscripteur lors de la commande.
De même, Canin’Side ou ses représentants ne sauraient être tenus responsables des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du Souscripteur, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.
La commande sera livrée automatiquement par un service d'auto répondeur (lien permettant de créer son espace membre) au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Souscripteur a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.
Si le Souscripteur ne reçoit pas ses identifiants, il devra envoyer un email à romain@caninside.com. Canin’Side enverra les accès au compte manuellement par réponse de mail.
ARTICLE 6. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).
ARTICLE 7. Exclusions générales
A l’exception du doublon d’achat suite à un dysfonctionnement du site et de la garantie commerciale facultative, aucun remboursement n’est effectué après commande du produit.
Aucun remboursement n’est effectué s’il y a connexion à la plateforme membre.
Aucun remboursement n’est effectué après le téléchargement en tout ou partie du produit commandé. Le remboursement de la prestation commandée n’est possible, que si une telle faculté est mentionnée sur la page de vente de la prestation concernée et sous les conditions qui y sont précisées.
Sont également expressément exclus de toute possibilité de remboursement :
Toute demande émanant d’un Souscripteur ayant refusé de participer à tout ou partie des activités contenues dans le programme préparé par l’instructeur.
Toute demande émanant d’un Souscripteur ayant refusé d’appliquer un ou plusieurs des conseils de l’instructeur.
Toute demande hors délai.
Les demandes émanant de sociétés ou d’entreprises.
Les conseils téléphoniques, les réservations de séances de coaching, de conférences, de séminaires, ainsi que tout événement ou produit ne portant pas explicitement, dans la description qui en est faite sur ce site, la mention « satisfait ou remboursé ».
ARTICLE 8. Informations personnelles du Souscripteur
Les diverses informations demandées au Souscripteur lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires contractuels de la société Canin’Side (comptables, juristes…), ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.
Les données sont conservées sur un serveur fiable et sécurisé.
Les données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales, de gestion du service et de la relation client. Les Souscripteurs sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la société Canin’Side et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Souscripteur y a expressément consenti.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Souscripteurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité de traiter les demandes des Souscripteurs.
Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Le Souscripteur ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à romain@caninside.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de protection de son pays.
ARTICLE 9. Communication et références Souscripteur
En acceptant les CGV, le Souscripteur autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Souscripteur autorise la société Canin’Side à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la société Canin’Side.
Le Souscripteur reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Souscripteur à la société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la société.
ARTICLE 10. Propriété intellectuelle
Les produits et prestations proposés par Canin’Side sont et demeurent la propriété de la société Canin’Side, selon des règles applicables en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
Toute reproduction, cession ou exploitation de quelconque de ces produits et/ou prestations, sous quelque manière que ce soit, sans le consentement de leur auteur est formellement interdite et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi.
En particulier, les accès à la formation fournit au Souscripteur lui sont strictement personnels, non-cessibles et ne doivent en aucun cas être partagés à des tiers afin de leur faire bénéficier des contenus de la formation notamment.
ARTICLE 11. Loi applicable
Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Service sera de la compétence du Tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne (94130) ou, au choix du Souscripteur, du lieu de déroulement des prestations (article L141-5 du code de la consommation)
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1.Collecte de l’information
Nous recueillons des informations lorsque vous vous inscrivez sur notre site, lorsque vous vous connectez à votre compte, faites un achat, participez à un concours, et / ou lorsque vous vous déconnectez. Les informations recueillies incluent votre nom, votre adresse e-mail, numéro de téléphone, et / ou carte de crédit.
En outre, nous recevons et enregistrons automatiquement des informations à partir de votre ordinateur et navigateur, y compris votre adresse IP, vos logiciels et votre matériel, et la page que vous demandez.
2. Utilisation des informations
Toutes les informations que nous recueillons auprès de vous peuvent être utilisées pour :
- Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels
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3. Confidentialité du commerce en ligne
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